Le Comité Social et Économique (CSE) doit obligatoirement être effectif au sein des entreprises employant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, au plus tard le 1er janvier 2020. Les missions du CSE diffèrent selon la taille de l’entreprise. D’où la nécessité pour les membres de cette institution de suivre une formation cse spécifique.
La mise en place du CSE
La mise en place du CSE en remplacement des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) a été créée par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 portant sur une réforme du Code de Travail et notamment sur une nouvelle organisation du dialogue sociale et économique au sein de l’entreprise et en faveur de l’application et de la valorisation des missions syndicales. Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 sur l’application de cette nouvelle disposition a été publié dans le journal Officiel le 30 décembre 2019. La Loi est entrée en vigueur à la date du 1er janvier 2018.
Le CSE se compose de l’employeur et d’une délégation du personnel désignée par élection, pour un mandat de 4 ans.
Le rôle du CSE
Les missions du CSE varient suivant la taille de l’entreprise:
- au sein d’une entreprise qui compte entre 11 et 49 salariés, le CSE reprend le rôle des délégués du personnel, à savoir : la soumission des réclamations individuelles et collectives des travailleurs auprès de l’employeur,
- dans une entreprise ayant 50 salariés et plus, le CSE possède les compétences du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT, c’est à dire: présenter les réclamations collectives des salariés pour la considération de leurs intérêts lors de la prise de décisions des dirigeant de l’entreprise sur la gestion et les aspects économiques et financières, organisationnels, et sur toutes les prise de position relatives à la question de la formation professionnelle et aux techniques de production. L’institution se charge également du contrôle et de la promotion de la sécurité, de la santé et des conditions de travail au sein de l’entreprise et possède le droit de saisir l’inspection du travail si une non conformité au Code du Travail est observée. Le CSC s’occupe aussi du volet socioculturel pour les salariés.
